Conditions générales d’utilisation222

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation », regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité éditoriale du site internet www.sheismorning.com et constitue la base contractuelle de votre navigation sur ce site.

Ces informations sont réputées à jour et accessibles à tout moment sur le site précité.
Nous présentons ces informations par souci de transparence et de clarté ; aussi nous recommandons vivement de les lire, à tout moment de votre navigation.

Article 1. Définitions
Article 2. Objet
Article 3. Conditions d’application et acceptation
Article 4. Utilisation et sécurité informatique
Article 5. Suspensions et force majeure
Article 6. Service utilisateurs
Article 7. Conditions de réservation
Article 8. Limitation de responsabilité du Prestataire
Article 9. Propriété intellectuelle
Article 10. Politique de confidentialité
Article 11. Droit applicable et aspects internationaux
Article 12. Désaccords et Litiges

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.sheismorning.com.
Conditions Générales / Conditions Générales d’Utilisation : le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation »), régissant l’utilisation du Site dans son ensemble.
Le Prestataire : l’association She Is Morning, représentante unique du Site, dont l’identité est accessible dans les Mentions Légales.
L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumé détenir la pleine capacité juridique, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales.
Les Services : l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur.

Article 2. Objet

. Le Site a pour objet de fournir des informations sur les activités du Prestataire (notamment organisation d’évènements).
. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique (entre autres ordinateurs, tablettes, smartphones etc.), et à partir de n’importe quel pays, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent effectuer leurs réservations aux évènements.
. Les Conditions Générales déterminent dans quelles conditions les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site et répartit les droits et obligations mutuelles des Parties.
. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

Déclaration d’indépendance réciproque
. Les Conditions Générales n’ont pas pour objet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, qui se déclarent réciproquement totalement indépendantes.
. Plus précisément, les Parties se déclarent réciproquement pleinement responsables de toutes obligations relatives à la conduite de leurs activités respectives (notamment sociales, comptables et fiscales, incluant toutes formalités, déclarations, paiements de toutes cotisations, taxes et redevances quelconques). Il en résulte que la défaillance d’une des Parties en cette matière ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

Article 3. Conditions d’application et acceptation

– 3.1. Conditions d’application
. Les Parties attestent sans réserve détenir la pleine capacité juridique et contracter sur la base d’un consentement libre et éclairé.

– 3.2. Moment de l’acceptation et durée
. L’Utilisateur admet d’une part que les présentes Conditions Générales régissent l’activité du Site pendant toute son existence, et d’autre part que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même leur acceptation sans réserve à ces Conditions Générales, son consentement étant réputé strictement respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.

– 3.3. Indivisibilité
. Les présentes CGU ont un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois.
Les «confirmations de commande» émises par le prestataire-tiers en charge des réservations ont une valeur contractuelle en vertu de ses propres conditions générales auxquelles le Prestataire est lié, et sont intégrées le cas échéant au présent contrat.
. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU dans leur ensemble.
. La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.

Article 4. Utilisation du Site et sécurité informatique

. Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture et au maintien du Site dans son ensemble dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation.
. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique comme de tout dommage direct ou indirect éventuellement subi(s) par l’Utilisateur (notamment et non limitativement un téléchargement de virus, vers-« worm », cheval de Troie-« trojan », logiciel espion-« spyware », une absence de protection anti-phishing, de pare-feu etc.) pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site (notamment bugs, incompatibilités etc.).
. L’Utilisateur s’engage en général à respecter tant les présentes Conditions Générales que l’ensemble du droit en vigueur. Particulièrement, il s’engage à utiliser un matériel et un navigateur internet récents, mis à jour et exempts de tous virus.
. Particulièrement, l’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner toutes poursuites judiciaires adéquates.
. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et l’utilisation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires techniques, bancaires ou autres, ne peut être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supporté par ce dernier.

. Enfin, la mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel Site des réseaux numériques et de n’importe quel terminal, est soumise à l’autorisation expresse et préalable du Prestataire ; le non-respect de cette exigence est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces faits. De plus, la responsabilité du Prestataire est strictement exclue dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.

Article 5. Suspensions de service et force majeure

. Une interruption de service nécessaire pour la maintenance technique du Site peut être décidée ponctuellement par le Prestataire sans besoin de s’en justifier ; ce dernier s’engage à notifier si possible aux Utilisateurs les dates et horaires de ces interventions.
. Toute interruption du Site et toute suspension des Services imputable à un cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Ainsi, tout manquement à ses obligations contractuelles par le Prestataire du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, ne pourra engager sa responsabilité.
. Il est admis entre les Parties que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le Prestataire, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.
. Dans de tels cas, les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues, sans pénalité à sa charge, pendant toute la durée de leur existence. Si ce délai dépasse les trois mois, chacune des parties est fondée à considérer la cessation des relations contractuelles.

Article 6. Service utilisateurs

. Le Prestataire met en place un service clients basique accessible au contact indiqué dans les mentions légales et s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.
Ce service est accessible par courriel sur girls@sheismorning.com, ou via l’espace contact du Site.
. L’Utilisateur admet sans réserve être responsable des contenus envoyés via ces moyens de contact, et que sa défaillance est susceptible d’entraîner la mise en cause de sa responsabilité civile et/ou pénale, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (notamment texte, photographie, vidéo).
. Les demandes concernant les aspects techniques peuvent inclure, notamment et non limitativement: difficultés de navigation basiques, de consultation d’article(s) informatif(s), des offres et services, précision sur la configuration basique.
. Les demandes concernant les aspects commerciaux peuvent inclure : précisions sur les offres, les tarifs, les prestations et leurs conditions et modalités, et les différents partenaires du Prestataire.
. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique ou autre) extérieur.
. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur sur les équipements de l’Utilisateur, rendue nécessaire à l’utilisation du Site, ledit prestataire supporte entièrement la responsabilité de son intervention, le Prestataire n’assurant que la maintenance du Site.

Article 7. Conditions de réservation

– 7.1. Liens avec le prestataire en charge des réservations
. Les réservations se réalisent via les plateformes suivantes www.eventbrite.fr et www.weezevent.com/.
Les règles qui détaillent la répartition des responsabilités entre le Prestataire et ledit site dans ce cadre sont accessibles via les liens suivants https://www.eventbrite.fr/tos/ et
www.weezevent.com/mentions_legales.php.
Le Prestataire ayant souscrit des services de ces plateformes afin d’organiser des évènements, les réservations sont réalisées pour son compte, selon la procédure et dans les conditions décrites exclusivement dans les conditions générales du site précité.

– 7.2. Procédure de réservation et paiements

Les conditions de réservation sont donc les suivantes :
. Pour réserver, l’Utilisateur admet pleinement devoir utiliser exclusivement le site précité, et respecter entièrement les conditions et modalités de réservation.
Un lien présent sur le Site permet d’accéder à la procédure de réservation directement sur le site www.eventbrite.fr. L’Utilisateur s’engage à renseigner de façon complète, authentique et exacte les renseignements demandés, et sous son entière responsabilité.
. La fourniture desdits renseignements ainsi que le clic sur le bouton de validation de commande rend cette dernière valide et oblige l’Utilisateur à son paiement intégral. Sa défaillance dans cette obligation empêche purement et simplement la conclusion de la transaction, et exclue entièrement la responsabilité du Prestataire dans ce cas.
. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Il est précisé que, la navigation n’emportant aucun frais caché, tous éventuels frais cachés ou supplémentaires, notamment d’ordre bancaire ou commercial au sens large, est à supporter entièrement par l’Utilisateur.
. Le paiement valide termine le processus de commande et entraîne l’envoi d’une confirmation (le bon de commande) par courriel de la part du Prestataire, de façon automatisée et en lien avec la plateforme de réservation précitée. Le bon de commande comporte un récapitulatif des éléments essentiels de la commande, notamment : prix, date, horaires et lieu de l’évènement, numéro de commande, coordonnées du Prestataire.

– 7.3. Garanties et remboursements

. Le Prestataire atteste ne fournir que des Services exempts de tous vices caché ou apparent, ainsi que conforme tant à la commande qu’à l’usage normal de ce type de services, et s’engage à répondre à toutes les demandes liées à l’éventuelle insatisfaction de ses utilisateurs dans un délai maximum de un (1) mois.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande est en principe ferme et définitive, que son absence à l’évènement valablement réservé ne saurait en aucun cas entraîner de remboursement, sans que sa présence soit obligatoire non plus.
. L’Utilisateur admet également devoir démontrer un motif légitime justifiant sa requête, issu des lois applicables, et admet plus précisément devoir prouver l’existence de la non-conformité au jour de la conclusion de la vente.
. En conséquence, un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol après une commande valide.
. A l’exception des cas précités de contestation justifiée par l’Utilisateur, un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’événement.
. Dans ce cas, il est admis que seul le montant effectif de la commande sera remboursé par le Prestataire, hors frais de gestion bancaire.

– 7.4. Absence de rétractation

. L’Utilisateur admet sans réserve que, conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de service de loisirs, notamment évènementielles, ne peuvent faire l’objet d’une quelconque rétractation.
. Les réservations aux évènements du Prestataire, effectuées valablement au regard des présentes Conditions Générales, sont donc fermes et définitives.

Article 8. Limitation de responsabilité du Prestataire

– 8.1. Les contenus du Site
. Le Prestataire s’efforce de fournir sur le site des contenus et informations aussi précis que possible, qui sont toutefois publiés à titre indicatif, ne peuvent être considérés comme exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces informations.

– 8.2. Suspension ponctuelle
. L’Utilisateur admet décharger le Prestataire concernant les éventuelles suspensions de services temporaires résultant soit d’un dysfonctionnement ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur, et alors même que la circonstance de force majeure d’un tel cas ne serait pas constituée, soit d’un mécanisme automatisé de sécurité ou de maintenance, rare mais nécessaire, et sur lequel le Prestataire n’a aucune emprise.

– 8.3. Liens avec les sites tiers
. Par ailleurs, il est possible à tout moment pour l’Utilisateur de cliquer sur les «boutons de partage de réseaux sociaux» présents sur le Site, afin de manifester leur intérêt pour les espaces numériques du Prestataire sur les réseaux sociaux.
L’Utilisateur admet que cette action a pour effet de transférer des informations aux sites tiers concernés, et qu’il est responsable de ses relations contractuelles avec ces derniers (paramètres de confidentialité). En aucun cas le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé.
. A cet égard, l’Utilisateur admet décharger entièrement le Prestataire de toute responsabilité du fait du contenu du/des site(s) concerné(s) d’une part, d’autre part concernant tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité d’utiliser les services concernés, et enfin concernant tous dommages potentiels résultant de leur utilisation, notamment relativement à l’éventuelle collecte de données personnelles effectuées par lesdits sites tiers en vertu de leurs propres cadres juridiques.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Site
. Le Site a été gracieusement réalisé dans tous ses aspects techniques par Mme Claire Gourdon.
. Le Prestataire déclare détenir tous droit de propriété intellectuelle ainsi que tous droits d’usage sur le Site dans tous ses éléments (non limitativement les marques, slogans, textes, logos, graphismes et images, codes couleurs, icônes, vidéos, codes et chiffres, sons, logiciels etc.).
. Précisément, l’Utilisateur admet que des photographies susceptibles de les représenter peuvent être prises lors des évènements organisés par le Prestataire et peuvent également être publiées sur le Site à des fins strictement promotionnelles. Ces données ne seront jamais partagées ni exploitées autrement et en dehors d’un cadre juridique clair et d’une autorisation expresse et préalable du titulaire des droits le cas échéant.
Une décharge de responsabilité emportant autorisation expresse et préalable d’utiliser ces images selon les limites décrites ci-dessus sera présentée lors de chaque évènement ; tout Utilisateur est libre de refuser de la signer, empêchant ainsi la publication d’images le représentant.
L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation du mécanisme ainsi stipulé.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, publication et/ou mise à disposition de tiers, modification, adaptation, exploitation, totale ou partielle, du Site par l’Utilisateur et/ou par tous tiers et par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’accord exprès et préalable du Prestataire. Le non-respect de cette exigence, constituant une contrefaçon ou non, est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
. Toutefois, à titre personnel et/ou promotionnel, la diffusion d’informations contenues sur ce site est envisageable pour des usages non commerciaux, uniquement avec l’accord exprès et préalable du Prestataire, et à condition qu’elles ne soient pas modifiées. Ces autorisations de reproduction sont accordées au cas par cas. Merci d’adresser vos demandes à girls@sheismorning.com
. Par ailleurs, le Prestataire agit dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes éventuellement attachés à tous biens de toute nature éventuellement exposés par tous moyens sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par quelconque éventuelle procédure en contrefaçon.

Le nom de domaine
. Les noms de domaines suivants sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.sheismorning.com. www.sheismorning.fr
. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de la marque éventuelle, du nom de domaine et du Site, et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice au Prestataire par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 10. Politique de confidentialité

Dans une logique de respect de la vie privée des Utilisateurs, le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués via le Site, soient conformes à la loi en général, et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Il est rappelé que la consultation des présentes Conditions Générales dans leur ensemble est exempte de cookie et peut se faire à tout moment.

1- Le Prestataire est exempté de déclaration en vertu des dispenses établies par la CNIL, car il ne recueille et ne traite, dans le cadre de l’exploitation du Site, que des données à caractère personnel basiques et nécessaires à l’exploitation du Site, à la présentation des informations et aux réservations de présence aux évènements.
. La récolte et la conservation des données est également assurée à des fins de promotion, ainsi que pour archivage au titre de la sécurité et de la preuve des activités du Prestataire. Une purge des données personnelles récoltées est réalisée annuellement.

2- L’utilisation du Site implique également l’installation de cookies, qui sont des fichiers de petite taille, ne permettant pas l’identification de l’Utilisateur mais qui enregistrent des informations relatives à :
. La navigation d’un ordinateur sur un site (des « données de connexion » -notamment l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur). Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site.
. Aux opérations relatives à la publicité ciblée.
. Aux cookies de mesures d’audience, ayant pour vocation de permettre diverses mesures de fréquentation.
. Au traçage des réseaux sociaux généré par les « boutons de partage ».

. Un bandeau d’information rappelant ces informations apparaîtra automatiquement dès votre arrivée sur le Site, vous laissant le choix d’accepter ou non les présentes dispositions relative à notre politique de confidentialité, et vous présentant un lien vers cette page, qui est exempte de cookies.
L’Utilisateur admet sans réserve que la seule poursuite de sa navigation par tous moyens (cliquer sur un lien, dérouler la page en cours, ouvrir un nouvelle page etc.) formalise son consentement exprès à l’utilisation des cookies ci-dessus exposés, c’est-à-dire au dépôt de ces cookies sur son terminal, pendant un délai maximum de treize (13) mois, et fait ainsi disparaître ledit bandeau.

. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains des Services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies (via les paramètres de son navigateur internet), et admet dans ce cas décharger le Prestataire de toute responsabilité résultant de toute difficulté de connexion et/ou d’utilisation des Services.

. Pour paramétrer votre navigateur, veuillez suivre ces indications :

Mozilla Firefox 20.0:
Cliquez sur l’onglet « Options », ensuite allez dans l’espace « Vie Privée »
Dans l’espace « Pistage » vous pouvez modifier les paramètres concernant l’enregistrement de vos préférences.
Dans l’option « Historique », vous pouvez séléctionner « utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique » et ensuite vous pouvez choisir de désactiver tous les cookies, ou une catégorie de cookie, ou de gérer la durée de vie de ces cookies.

Internet Explorer 10:
. Cliquez sur « Outils » puis sélectionnez l’option « Options internet »
. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
. Choisissez «Avancé »
. Cochez la case « ignorer la gestion automatique des cookies, et continuer en désactivant les « cookies internes » et les « cookies tierce partie ». Vous avez également la possibilité de cocher « toujours autoriser les cookies de session »

Safari 5.1:
. Cliquez sur « Préférences »
. Cliquez sur l’onglet «Confidentialité »
. Ici, vous pourrez désactiver tous les cookies ou seulement les cookies « tierce partie ». . L’onglet « Détails » vous montre quels cookies seront stockés sur votre ordinateur.

Google Chrome 26.0 :
. Cliquez sur « Paramètres » et sélectionnez « Afficher les paramètres avancés »
. Dans la section « Vie privée », vous pouvez spécifier si vous voulez « envoyer une demande de non suivi de votre navigation »
. Dans la section « Paramètres de contenu », vous pouvez cocher la case « Effacer les cookies et autres données lorsque je ferme mon navigateur » et « bloquer les données des sites et des cookies tierce partie »

3- Exceptionnellement, le Prestataire recueille des données fournies et/ou saisies par l’Utilisateur lui-même en toute connaissance de cause (comme par exemple les adresses de courriel à des fins de constitution d’une base de contacts pour l’envoi futur d’une lettre d’actualité), et précise le cas échéant leur caractère obligatoire.
Dans ce cas, seules les adresses de courriel ayant fait l’objet d’un consentement préalable, via la case à cocher en ligne avant d’envoyer le message en question (opt-in), seront utilisées pour réaliser ces envois de lettres d’actualité. Il est possible pour l’Utilisateur de résilier cette option à tout moment, en utilisant le lien automatique qui sera systématiquement présent dans ledit courrier (opt-out). Le Prestataire s’engage dans ce cas à cesser l’envoi des courriels au destinataire concerné.

4- L’ensemble des données personnelles recueillies ne seront jamais cédées, vendues, transférées, transmises ou divulguées à aucune tierce personne que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Toutefois, l’Utilisateur admet que dans le cadre d’une cessation d’activité, y compris par rachat du concept des événements « She is morning », la transmission des dites données peut être effectuée au profit de l’éventuel acquéreur, impliquant nécessairement la reprise de toutes obligations légales, droits et obligations nés des présentes Conditions Générales.

5- L’Utilisateur peut à tout moment adresser au Prestataire une demande motivée et signée de consultation, modification et éventuelle suppression de ses données, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le Prestataire s’engage répondre à ces demandes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Pour supprimer les adresses de courriel, merci d’utiliser le lien de désabonnement présent dans les courriels du Prestataire
Pour les autres données, merci d’utiliser l’adresse girls@sheismorning.com.

Article 11. Droit applicable et aspects internationaux

Article 11.1 Droit applicable
. Les présentes Conditions Générales ainsi que l’utilisation du Site sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et pour toutes les situations issues des relations contractuelles entre les Parties. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français, applicable aux entreprises françaises agissant à partir du territoire national et via un site internet enregistré, créé, maintenu et exploité en totalité en France.

11.2 Accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient entraîner sa responsabilité.

Article 12. Désaccords et Litiges

. Tout désaccord venant à surgir entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable.
. Les Parties peuvent également recourir à une procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et selon les conditions applicables au(x) mode(s) de règlement de conflits ainsi choisi, sans préjudice de toute procédure légale.

. Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, c’est-à-dire :
– si l’Utilisateur concerné est un commerçant professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive du lieu du siège social du Prestataire, c’est-à-dire des Tribunaux de Toulouse.
– si l’Utilisateur concerné est un consommateur et n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera soit du Tribunal du lieu du domicile du demandeur, soit du lieu du siège social du Prestataire.

Le présent document a été conçu et rédigé par M. Dan Szwarc en sa qualité de juriste indépendant spécialisé en droit de l’Internet et des Nouvelles Technologies.
Juriste Web& Ntic
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fr.linkedin.com/in/juristeweb34/

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